www.j-assure-ce-soir.com

Mise en ligne le 23/10/07

Préambule

Le site marchand www.j-assure-ce-soir.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur personne physique (ci-après dénommé le « Client ») et désirant être livré dans la zone définie ci-après. Il est édité par la société Personal Dimension Services (ci-après dénommé « Personal Dimension Services »), exploitant sous le nom commercial J’assure ce soir (ci-après dénommée « J’assure ce soir »), SARL au capital de 15 000 Euros, dont le siège social est situé 13 avenue Jean Monnet à Issy Les Moulineaux (92130), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 499 838 555.

Personal Dimension Services est une société commerciale qui propose à ses clients un service destiné à les aider dans le choix d’un produit, d’un cadeau, en fonction du profil de l’usager dudit produit, puis un service d’achat et de livraison du produit sur leur lieu de travail du Client ou à son domicile. Personal Dimension Services procède

1. soit à la vente, en qualité d’acheteur revendeur du produit (ci-après dénommés le  « Produit »),
2. soit à l’achat au nom et pour le compte de son client .

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et Personal Dimension Services seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ». Toute commande passée auprès de Personal Dimension Services sur le Site est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, de Mandat et de Livraison.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, de Mandat et de Livraison avant de passer commande des Produits. En choisissant d’acheter des Produits, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

Le Client déclare avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales de Vente, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il s’agit d’une personne physique.

Il est précisé que les Produits ne sont pas destinés à la revente mais sont destinés à une utilisation personnelle par le destinataire de la commande.

Personal Dimension Services se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, de Mandat et de Livraison en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente, de Mandat et de Livraison applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, de Mandat et de Livraison ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de :

1. la vente et/ou
2. de l’achat au nom et pour le compte du Client

des Produits proposés sur le site internet J’assure ce soir de Personal Dimension Services.
Pour chaque Produit, le Client sera informé si le Produit est vendu par Personal Dimension Services ou si Personal Dimension Services achète le Produit au nom et pour le compte du Client auprès d’un magasin tiers.

Article 2 – Documents contractuels

Les documents contractuels sont ceux-ci-après listés de façon limitative :

1. les présentes Conditions générales de Vente, de Mandat et de Livraison, et
2. le bon de commande.

En cas de contradiction ou divergence entre les termes de ces deux documents, les documents prévaudront dans l’ordre ci-dessus énoncé.

Article 3 - Commande

3.1. Passation et validation de la commande

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « commander ».

A tout moment le Client peut :

• vérifier les Produits contenus dans son panier : leur nombre et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier »,
• annuler la commande d’un ou des Produits,
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « continuer achats »,
• terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer commande »

Le Client doit préalablement renseigner avec exactitude les champs nécessaires à la création de son compte client au paiement et à la livraison, tels que définis au fur et à mesure de sa commande.

Le Client doit en particulier nommer la personne qui sera en charge de réceptionner le Produit lors de sa livraison et transmettre ses coordonnées téléphoniques. En cas d’absence de cette personne au moment de la livraison, le Produit ne pourra être remis. Une nouvelle livraison sera effectuée à la charge du client le jour même ou le lendemain selon son choix.

Une fois ces informations saisies, le Client se verra attribuer des codes de connexion qu’il pourra utiliser lors de ses prochaines commandes.

Le Client accepte que la saisie de ces codes de connexion vaille preuve de son identité lors des prochaines connexions.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente, du mandat et de la livraison est nécessaire pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont considérées comme strictement confidentielles par Personal Dimension Services et ne seront communiquées à des tiers que pour les besoins de l’exécution de la commande et de la livraison.

Après avoir consulté sa commande, et une fois l’ensemble des informations demandées complété, le Client ne peut accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des Conditions générales de vente, de Mandat et de Livraison.

Une page récapitulant les différentes informations de la commande et sur le Client, correspondant au bon de commande récapitulatif (adresse de facturation, adresse de livraison, montant total de la commande), apparaît à l’écran.

En cas d’erreur sur les informations, le Client aura la possibilité de modifier les informations saisies.

En tout état de cause, les frais de communication relatifs à la commande seront ceux du tarif de connexion souscrit par le Client, sans frais supplémentaire à sa charge.

3.2. Acceptation de la commande

A ce stade de la commande le client arrivera sur une page du Site détaillant l'offre de contrat qui comportera les informations suivantes :

1. L’ensemble des coordonnées de Personal Dimension Services;
2. Le coût de l’article ;
3. Les frais de livraison ou de prestation ;
4. Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
   

Après consultation du bon de commande récapitulatif, le Client clique sur confirmer commande » pour confirmer sa commande.
Cette confirmation constitue une signature électronique, ayant même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.

3.3. Confirmation et validation de la commande

Personal Dimension Services confirmera la commande par envoi d’un courrier électronique.

Toutefois, Personal Dimension Services se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

1. Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
2. Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client,
3. Litige(s) existant(s) avec le Client,
4. Lieu de livraison indiqué par le Client hors Zone de livraison définie ci-dessus.

Article 4 - Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site au  jour de la commande peuvent être vendus ou achetés au nom et pour le compte du Client. Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.

En cas de rupture de stocks, Personal Dimension Services se réserve la possibilité de fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation seront, le cas échéant, à la charge de Personal Dimension Services.

Les offres de Produits et les Livraisons sont limitées à la Zone de livraison.

Les photographies et graphismes reproduits illustrant les Produits présentés sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Personal Dimension Services ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit ou les liens vers d’autres sites pour en connaître les caractéristiques.

Par ailleurs, Personal Dimension Services met à disposition de son Client un guide d’achat afin de l’aider à trouver le produit le plus adapté à la personne à qui le Client souhaite faire un cadeau, grâce à un moteur de recherche spécifique et à la présentation des Produits dans des guides d’achats thématiques. En aucun cas, cette assistance au choix du produit ne pourra engager la responsabilité de Personal Dimension Services en cas de non satisfaction du bénéficiaire du Produit.

Article 5 – Prix et facturation

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises.

Dans le cas d’une vente réalisée par Personal Dimension Services, les frais de livraison feront l’objet d’une mention séparée sur la facture.

Dans le cas où Personal Dimension Services procède à l’achat au nom et pour le compte du Client, une facture sera établie à Personal Dimension Services  au nom et pour le compte du Client par le magasin dans lequel le Produit a été acheté. Elle sera remise au Client par Personal Dimension Services à la livraison. Une autre sera établie et envoyé par mail au client par Personal Dimension Services, elle fera apparaître le coût du produit acheté au nom et pour le compte du Client ainsi que le coût de la prestation (ou de la commission) facturée par Personal Dimension Services au Client.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande. Le prix est payable comptant le jour de la commande.

Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans l’envoi d’un document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par Personal Dimension Services.

Article 6 – Modalités de Paiement

Nonobstant l’application de l’article R 642-3 du code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le sigle CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD, et cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux, homologués par le GIE CB).

Le Client saisira son numéro de carte sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Le débit de la carte sera effectué, au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).

La technologie Secure Socket Layer (SL) est utilisée pour les paiements à distance par carte bancaire, assure, grâce à une technique de cryptage, l’intégrité et la confidentialité des données circulant sur le réseau Internet. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de Personal Dimension Services.

Article 7 – Modalités de Livraison

S’il en fait la demande, Le Client recevra, par écrit, au moment de la livraison un document récapitulant:

1. Confirmation des informations mentionnées à l’article 3.2 des présentes  ainsi que les coordonnées vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
2. Une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
3. L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4. Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.

7.1. Délai de livraison

Personal Dimension Services organise la livraison des articles commandés du lundi au vendredi hors jours fériés. Des livraisons pourront être programmées les samedis et dimanches, à la demande du Client et après acceptation de Personal Dimension Services, lors d’évènements comme la Fête des Mères, des Grand-Mères ou des Pères, Noël, la Saint Valentin, Pâques, …

Pour les livraisons sur Paris et sa petite couronne, Personal Dimension Services organise la livraison des articles commandés, par coursier, au jour choisi par le Client, et dans la tranche horaire souhaitée entre 12h-14h, 14h-16h, 16h-18h et 18-20h. Si le client le souhaite, Personal Dimension Services organise la livraison des articles commandés le jour même pour toute commande passée avant 18h.

Pour les livraisons en Province, Personal Dimension Services organise la livraison des articles commandés, par voie postale, au jour choisi par le Client. Si le client le souhaite, Personal Dimension Services organise la livraison des articles commandés, par colis Chronopost, le lendemain pour toute commande passée avant 13h. Le choix du transport par colis Chronopost peut avoir un coût supplémentaire qui est annoncé au client avant qu’il ne sélectionne la date de livraison souhaitée.

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet J’assure ce soir le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le site Internet J’assure ce soir un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

7.2. Zone de livraison

Personal Dimension Services organise les livraisons des articles commandés sur la France uniquement.
Les Produits commandés par le Client sont livrés par coursier sur Paris et les villes suivantes :

• villes du 92 : Boulogne-Billancourt, Clichy,  Montrouge, Issy les Moulineaux, Vanves, Neuilly Sur Seine, Malakoff, Levallois Perret, Puteaux.
• villes du 93 : Montreuil, Bagnolet, Les Lilas, Aubervilliers, Le pré Saint Gervais, Saint Ouen, La Plaine Saint Denis, Pantin.
• villes du 94 : Saint Mandé, Ivry S/Seine, Charenton le Pont, Gentilly, Le Kremlin Bicêtre, Vincennes, Joinville le Pont et Saint Maurice.

Les Produits commandés par le Client pourront être livrés par coursier, moyennant un coût additionnel indiqué au client avant qu’il ne valide sa commande, sur les villes suivantes :

• villes du 78 : Versailles, Velizy-Villacoublay.
• villes du 92 : Nanterre, Clamart, Meudon, Suresnes, Bagneux, Gennevilliers, Sèvres, Chatillon, Sceaux, Meudon la Forêt, Chaville, Garches, Rueil Malmaison, Asnières, Colombes, La Garenne Colombe, Courbevoie.
• villes du 93 : Bobigny, La Courneuve, Ile Saint Denis, Saint Deni.
• villes du 94 : Alfortville, L’Hay les Roses, Cachan, Vitry S/seine, Villejuif.

Les Produits commandés par le Client, qui ne sont pas livrés par coursier, sont livrés par voie Postale : en Colissimo, Chronopost ou Fedex suivant la date de livraison choisie par le Client. Les livraisons en Chronopost peuvent avoir un coût supplémentaire qui est annoncé au client avant qu’il ne sélectionne la date de livraison souhaitée.

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Personal Dimension Services. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

En outre, en cas de force majeure, tel que définie à l’article 12.3. ou d’évènements exceptionnels non imputables à Personal Dimension Services et retardant ou empêchant la livraison des Produits, la responsabilité de Personal Dimension Services ne pourra être engagée.

Article 8 - Réception de la commande

8.1. Problèmes de livraison

Lors de la réception de la commande, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part du Client des réserves d’usage auprès du livreur, et le Client devra en informer Personal Dimension Services dans un délai de 24 heures à compter de la livraison.
Dans ce cas, Personal Dimension Services, à son choix, soit remettra des Produits identiques de remplacement, soit remboursera le Client. Seuls les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

8.2. Défaillance lors de la livraison

8.2.1. S’agissant des Produits vendus par Personal Dimension Services

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la commande (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les 24 heures suivant la réception des Produits au service consommateurs de Personal Dimension Services à l’adresse suivante :

1. Par Courrier électronique rubrique « Contact » du site Internet www.j-assure-ce-soir.com ;
2. Par téléphone au 01 47 65 03 08 (prix d’une communication locale), du lundi au vendredi de 14h à 20h ;

Sauf motif légitime toute réclamation formulée au delà des 24 heures suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de Personal Dimension Services ne pourra être engagée. Personal Dimension Services se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé. En cas de retours anormaux ou abusifs, Personal Dimension Services pourra refuser de servir une commande ultérieure.

8.2.2. S’agissant des Produits achetés par Personal Dimension Services au nom et pour le compte du Client

En cas de non-conformité du Produit (par exemple, Produit manquant ou abîmé), le Client se réfèrera au bon de livraison ou facture accompagnant le Produit qui précisera les modalités de règlement des problèmes de commande en fonction du magasin dans lequel le Produit a été acheté.

Personal Dimension Services pourra, le cas échéant, remettre un Produit identique de remplacement, ou  rembourser le Client en fonction du magasin dans lequel le Produit aura été acheté. Seuls les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

8.3. Droit de rétractation pour les seuls Produits vendus par Personal Dimension Services

Le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dans le cas où les Produits ont été achetés par Personal Dimension Services au nom et pour le compte du Client. Les Produits concernés sont mentionnés au moment de la commande du Produit.

S’agissant des Produits vendus par Personal Dimension Services, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour retourner le Produit commandé aux fins d’échange ou de remboursement, sans avoir à justifier du moindre motif.

L’exercice d’une telle faculté n’entraînera à la charge du Client aucune pénalité, sauf pour lui à supporter intégralement les frais d’envoi et de retour. Les Produits devront être retournés dans leur conditionnement et emballage d’origine.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Personal Dimension Services, remboursera au Client le montant total de sa commande, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception par Personal Dimension Services des Produits, à l’exception des frais de retour des Produits qui sont à la charge du Client.
Conformément à l’article L. 120-19 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1. de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ( tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive : bouquets de fleurs, chocolats, etc.)
2. de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client
3. de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,

Article 9 - Garantie

9.1. S’agissant des Produits vendus par Personal Dimension Services

Les Produits sont garantis par les fabricants et constructeurs selon les termes et conditions figurant dans les emballages d’origine, sans préjudice toutefois de la garantie légale de Personal Dimension Services soir contre les vices cachés selon l’article 1641 du Code civil.

Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-15 cette garantie fera l’objet d’un écrit remis au Client, et mentionnera que le Client bénéficie également des droits résultant de l’application des articles suivants :

Article L211-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
   • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.2. S’agissant des Produits achetés par Personal Dimension Services au nom et pour le compte du Client

Le Client se reportera aux mentions indiquées sur les Produits ou ses emballages quant aux garanties proposées par le vendeur ou le fabriquant. Personal Dimension Services s’engage à lui communiquer ces informations dans le cadre de la livraison des Produits.

9.3. Dispositions communes

Personal Dimension Services ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité de Personal Dimension Services ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le Client. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage d’acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitations propres au fabricant respectant la législation du pays concerné.

Article 10 - Echanges et remboursements s’agissant des Produits achetés par Personal Dimension Services au nom et pour le compte du Client

Si le Client souhaite échanger le Produit ou être remboursé, en dehors des cas de non-conformité visés à l’article 8.2, il devra se rapprocher – muni de sa facture – du magasin dans lequel le Produit a été acheté en son nom et pour son compte par Personal Dimension Services afin de connaître les conditions d’échange ou de remboursement.
Dans ce cas, il ne pourra demander le remboursement ou l’échange du Produit qu’auprès du magasin dans lequel le produit a été acheté en son nom et pour son compte par Personal Dimension Services, et ne pourra en aucun cas demander à Personal Dimension Services ni l’échange ni le remboursement du Produit, ni le remboursement des frais de livraison et du coût de la prestation.

Le bon de livraison ou la facture accompagnant le Produit précisera les modalités d’échange ou de remboursement du Produit en fonction du magasin dans lequel le Produit a été acheté.

Article 11 - Informatique et libertés

11.1. Informations nominatives

Les informations nominatives collectées sur le site sont exclusivement destinées à Personal Dimension Services à titre non commercial.

Personal Dimension Services s’engage à ne pas divulguer, ni vendre, ni louer, ni échanger volontairement à des tiers ou à quelque organisation extérieure que ce soit en vue de leur utilisation les informations que le Client fournit (à savoir le nom, l’adresse, le téléphone et l’adresse électronique). Néanmoins, Personal Dimension Services pourra être amené à communiquer ces données personnelles, exclusivement, afin d’assurer l’exécution de la commande du client.

Conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004, loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : - le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour cela il lui suffit d’en faire la demande par courrier postal à l’adresse suivante :

Personal Dimension Services
J’assure ce soir
13 avenue Jean Monnet
92 130 Issy les Moulineaux

Pour en savoir plus concernant la protection des données personnelles, le Client peut également consulter le Site de la CNIL : http://www.cnil.fr.

11.2. Cookies et balises web

Par ailleurs, le Site contient un cookie permettant de mémoriser vos paramètres pour la durée de votre session. La durée d'une session est fixée à soixante minutes. Les données de session sont supprimées après soixante minutes d'inactivité sur le site

Les clients peuvent à tout moment s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant leur navigateur de la manière suivante (mais sont néanmoins informés de l'impossibilité de l'exécution d'une commande si les cookies de sessions sont désactivé) :

Pour Mozilla firefox :

1. Choisissez le menu "outil " puis "Options"
2. Cliquez sur l'icône "vie privée"
3. Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et 7.0:

1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality" ou "Privacy")
3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Microsoft Internet Explorer 5 :

1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
3. Personnaliser le niveau" à l'aide du curseur

Pour Netscape 6.X et 7. X :

1. choisissez le menu "Edition">"Préférences"
2. Confidentialité et Sécurité
3. Cookies

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
2. Vie Privée

En outre, certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à Personal Dimension Services un certains nombres d’indicateurs.

Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

Article 12 - Loi applicable et règlement des litiges

12.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme toutes les règles de forme.

12.2. Règlement des litiges

Pour toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client adressera avant toute action contentieuse un courrier à J’assure ce soir expliquant les raisons de sa contestation ; à défaut de solution amiable, les juridictions françaises auront compétence exclusive.

Article 13 – Dispositions diverses

13.1. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties.

13.2. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation) l’obligation en cause.

13.3. Force majeure

Personal Dimension Services ne sera pas responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services de livraison, de blocage des routes, de paralysie des services postaux et des moyens de transports et/ou de communication, inondation ou incendie.

Personal Dimension Services informera le Client de l’évènement constitutif de force majeure dans le délai de 24 heures à compter de sa survenance.

Les Parties se concerteront dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée de l’évènement constitutif de la force majeure.
Au-delà de 48 heures d’interruption pour un évènement de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Personal Dimension Services remboursera le Client dans les meilleurs délais.

13.4. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Personal Dimension Services dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Personal Dimension Services recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.